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ABATTEMENT
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Le barème progressif du prélèvement fiscal
(cf. les prélèvements fiscaux) s'appliquent sur une assiette réduite, soit
le produit brut des jeux diminué d'un abattement de 25%. |
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APPEL
D'OFFRES : |
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La municipalité délivre une concession d'exploitation
à un établissement après respect de la procédure d'appel d'offres introduite
par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite " loi Sapin ". |
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AUTRES
ACTIVITES : |
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Outre ses activités de jeu (cf. Machines
à sous et Jeux traditionnels), le Groupe Partouche réalise le reste de son
chiffre d'affaires dans l'hôtellerie et la restauration, qui sont considérées
comme des activités complémentaires et un moyen privilégié d'offrir à la
clientèle les meilleurs conditions d'accueil et d'hospitalité, qui contribuent
ainsi à sa fidélisation. |
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AUTORISATIONS
D'OUVERTURE : |
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Les autorisations d'ouverture sont accordées
par le ministre de l'Intérieur avec avis conforme du conseil municipal de
la commune d'exploitation, après une enquête et en fonction d'un cahier
des charges établi par la municipalité ; celle-ci délivre une concession
d'exploitation à un établissement après respect de la procédure d'appel
d'offres introduite par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite " loi
Sapin ".
Une commission nationale des jeux, composée de hauts fonctionnaires (14)
et d'élus (5), est chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de
renouvellement de jeux.
Un arrêté du ministère de l'intérieur fixe la durée de la concession , les
jeux autorisés et les conditions d'exploitation du casino.
Une autorisation peut être révoquée par le ministère de l'intérieur en cas
de non-respect du cahier des charges ou des dispositions de l'arrêté.
Les casinos ayant obtenu une autorisation doivent avoir un directeur et
un comité de direction, qui sont responsables à titre personnel du respect
de la réglementation et des stipulations du cahier des charges.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction doivent être,
au préalable, agréés par le ministère de l'Intérieur. En cas de retrait
de cet agrément, ils ne peuvent plus poursuivre leurs activités. Un agrément
est également donné pour l'embauche de l'ensemble du personnel des jeux,
dont les membres doivent être titulaires d'une carte professionnelle.
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AUTORITE
DE TUTELLE : |
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Ministère de l'Intérieur : il donne
les autorisations d'exploitation, dont celles concernant les machines à
sous, les agréments relatifs au directeur et au personnel.
Service des Courses et Jeux : rattaché aux renseignements généraux,
il assure principalement le contrôle des casinos et veille au bon respect
de la réglementation. |
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DROIT
DE TIMBRE : |
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Perçu au profit de l'Etat à l'entrée de la
salle des jeux traditionnels, il s'élève à 10 €. |
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GLISSEMENT
: |
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Les casinos bénéficient, pour les machines
à sous, du phénomène du "glissement". En effet, le prélèvement de l'Etat
est calculé à partir du montant théorique que doit redistribuer la machine.
Dans la pratique, la machine effectue une redistribution réelle légèrement
inférieure à ce montant théorique, étant donné que les joueurs ne misent
pas le maximum de pièces à chaque coup (paramètre pris en compte dans le
calcul des taux de redistribution théorique).
La différence entre le montant théorique et le montant réel est appelé "glissement"
; plafonné à 15% du PBJ réel des machines à
sous, il ne subit pas le prélèvement, reste donc acquis en totalité pour
le casino et soumis à l'impôt sur le bénéfice des sociétés.
(cf. Produit brut des jeux pour plus d'informations) |
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LES
JEUX TRADITIONNELS : |
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Ils comprennent la roulette française, les
roulettes anglaise et américaine, le black-jack, le baccara - chemin de
fer, le trente et quarante (jeux de cartes)-, le craps (jeu de dés), la
boule, le stud-poker de casino et le punto banco. |
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MACHINES
A SOUS : |
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Les machines à sous sont définies par la
loi comme des appareils automatiques de jeux de hasard entrant dans les
catégories dites " machines à rouleaux " et " jeux vidéo ".
Le Groupe dispose d'un parc important de machines à sous. |
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LE
METIER : |
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EN FRANCE, LES JEUX AUTORISES SONT LES
SUIVANTS :
LES JEUX DE TABLE ou JEUX TRADITIONNELS:
La roulette française, les roulettes anglaises et américaine, le black-jack,
le baccara - chemin de fer et le trente et quarante (jeux de cartes)-, le
craps (jeu de dés), la boule, le stud-poker de casino et le punto banco.
LES JEUX AUTOMATIQUES ou MACHINES A SOUS:
Les machines à sous sont définies par la loi comme des appareils automatiques
de jeux de hasard entrant dans les catégories dites "machines à rouleaux"
et "jeux vidéo".
Le Groupe dispose d'un parc important de machines à sous.
AUTRES ACTIVITES :
Outre ses activités de jeu, le Groupe Partouche réalise le reste de son
chiffre d'affaires dans l'hôtellerie et la restauration, qui sont considérées
comme des activités complémentaires et un moyen privilégié d'offrir à la
clientèle les meilleurs conditions d'accueil et d'hospitalité, qui contribuent
ainsi à sa fidélisation. |
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LES
PRELEVEMENTS FISCAUX |
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Le tarif du prélèvement progressif sur le
produit brut des jeux dans les casinos est le suivant :
| Produit brut des jeux |
| 10% |
Jusqu'à |
58 000 € |
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| 15% |
de |
58 001 € |
à |
114 000 € |
| 25% |
de |
114 001 € |
à |
338 000 € |
| 35% |
de |
338 001 €
| à |
629 000 € |
| 45% |
de |
629 001 € |
à |
1 048 000 € |
| 55% |
de |
1 048 001 € |
à |
3 144 000 € |
| 60% |
de |
3 144 001 € |
à |
5 240 000 € |
| 65% |
de |
5 240 001 € |
à |
7 337 000 € |
| 70% |
de |
7 337 001 € |
à |
9 443 000 € |
| 80% |
au-delà de |
9 443 000 € |
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Ce barème progressif s'applique après abattement de 25% sur l'assiette du
produit brut des jeux retenue selon le mode de calcul en vigueur.
Les communes perçoivent un taux maximal de prélèvements de 15% sur la même
assiette que le prélèvement de l'état et de la commune s'imputant, le cas
échéant, sur celle de l'Etat.
A cela s'ajoute un prélèvement fixe de 0,5% au premier franc sur les jeux
de table et de 2% sur le produit des machines à sous.
En 1996 a été mise à la charge des casinos la contribution en remboursement
de la dette sociale (dite CRDS) de 3% sur le produit brut des jeux, suivie,
en 1997, par la contribution sociale généralisée (dite CSG), égale à 3,40%
sur le produit brut des jeux des machines à sous. Cette CSG est portée,
depuis janvier 1998 à 7,5% et calculée désormais sur une assiette réduite
à 68% du produit brut des jeux des machines à sous. |
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LE
PRODUIT BRUT DES JEUX (PBJ) : |
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| Produit
Brut des Jeux |
Il
comprend le produit des jeux traditionnels et des machines à
sous. |
| - |
| Prélèvements
(Etat, Commune ...) |
Fixes
ou variables, ils sont à destination de l'Etat et des Communes. |
| = |
| Produit
Net des Jeux |
Cette
notion représente la somme du PBJ Théorique + le Glissement,
soit la différence entre les gains et les pertes des joueurs
moins les prélèvements. |
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PRELEVEMENT
A EMPLOYER : |
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Le prélèvement à employer correspond aux
recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application
du nouveau barème de prélèvement progressif (27 novembre 1986) qui doivent
être consacrées à la concurrence de 50% à des travaux d'investissement destinés
à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées
par décret. |
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REFORME
DE LA TAXATION |
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Suite au décret paru au Journal Officiel
du 16 avril 2002 portant modification de la réglementation des jeux
dans les casinos, la base de prélèvement pour les machines
à sous est modifiée et ce avec prise d'effet au 1er mai 2002.
Les machines à sous ont une obligation d'un taux de redistribution
théorique légal de 85 % minimum . Au sein de Groupe Partouche,
ce taux est voisin de 95%. Dans la pratique la machine effectue une redistribution
réelle inférieure à ce montant théorique . La
différence entre le montant théorique et le montant réel
est appelé " glissement ". Ce dernier montant ne subissait
auparavant pas le prélèvement .
L'évolution de la taxation introduit le changement suivant : le glissement
est plafonné à 15 % du Produit Brut des Jeux .Le taux moyen
de glissement mesuré chez Groupe Partouche étant supérieur
à 15 %, il en résulte donc une augmentation de l'assiette
de prélèvement et partant une réduction du chiffre
d'affaires net. |
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LA
REGLEMENTATION DES CASINOS |
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En France, la tenue d'une maison de jeux
de hasard est soumise à un régime d'interdiction, sous peine des sanctions
pénales de l'article 410 de l'ancien Code pénal. La loi du 15 juin 1907,
par dérogation à cette prohibition, autorise l'ouverture des casinos dans
les stations balnéaires, thermales ou climatiques.
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 étend cette autorisation aux villes principales
d'une agglomération de plus de 500 000 habitants ayant des activités touristiques
et culturelles particulières.
Les autorisations d'ouverture sont accordées par le ministre de l'Intérieur
avec avis conforme du conseil municipal de la commune d'exploitation, après
une enquête et en fonction d'un cahier des charges établi par la municipalité
; celle-ci délivre une concession d'exploitation à un établissement après
respect de la procédure d'appel d'offres introduite par la loi n° 93-122
du 29 janvier 1993, dite "loi Sapin".
Une commission nationale des jeux, composée de hauts fonctionnaires (14)
et d'élus (5), est chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de
renouvellement de jeux.
Un arrêté du ministère de l'intérieur fixe la durée de la concession , les
jeux autorisés et les conditions d'exploitation du casino.
Une autorisation peut être révoquée par le ministère de l'intérieur en cas
de non-respect du cahier des charges ou des dispositions de l'arrêté.
Les casinos ayant obtenu une autorisation doivent avoir un directeur et
un comité de direction, qui sont responsables à titre personnel du respect
de la réglementation et des stipulations du cahier des charges.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction doivent être,
au préalable, agréés par le ministère de l'Intérieur. En cas de retrait
de cet agrément, ils ne peuvent plus poursuivre leurs activités. Un agrément
est également donné pour l'embauche de l'ensemble du personnel des jeux,
dont les membres doivent être titulaires d'une carte professionnelle.
Chaque jeu fait l'objet d'une réglementation très précise. |
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TAUX
DE REDISTRIBUTION : |
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Les machines à sous sont paramétrées pour
reverser à la clientèle un pourcentage des mises effectuées. Ce pourcentage
est appelé taux de redistribution. L'obligation légale est de 85% minimum.
Au sein du Groupe Partouche ce taux est voisin de 95%. |
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TVA
: |
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Les jeux, qui constituent l'essentiel de l'activité
du Groupe Partouche SA, ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA). |
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